FORMALITES DE VENTE OU D'ACHAT D'UN VEHICULE

Le vendeur et l'acheteur doivent remplir un certificat de vente en trois exemplaires.

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L'acheteur doit remplir un certificat d'immatriculation.

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La demande de carte grise doit être faite dans les 30 jours a compter de la date de vente.

Documents à fournir pour l'obtention de la carte grise :

• Certificat de vente

• Certificat d'immatriculation

• Photocopie du contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

• Photocopie d'une pièce d'identité

• Justificatif de domicile

La demande de carte grise peut être effectuer en mairie, il faut alors rajouter une enveloppe non timbrée ainsi qu'un chèque du montant de la carte grise au dossier.

Il est alors délivrer une carte grise provisoire valable 1 mois jusqu'à à la réception par courrier de la carte grise définitive.

On peut désormais choisir son numéro de département, cela se fait lorsque l'on va acheter ses nouvelles plaques.