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| VENDRE | Formalités de Vente/Achat d'un véhicule d'occasion |
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| ACHETER | ||
| LES ANNONCES | ||
| LIENS UTILES | ||
| OU SOMMES NOUS? | 1- La carte Grise doit être barrée, datée et signée par le propriétaire. Le coin droit doit être découpé selon les pointillés. Pour les nouvelles cartes grises, le coupon en bas doit être rempli par le propriétaire. L'acheteur conservera ce coupon lors du dépot de la demande de carte grise et pourra circuler avec durant 1 mois.
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2- Le propriétaire doit remplir et signer un certificat de cession pour le fournir à l'acheteur et doit en garder une copie. Version imprimable du certificat sur: :http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/certificat/view 3- Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir été effectué dans les 6 mois maximum précédant la vente. Le propriétaire doit fournir le certificat. Documents à fournir en préfecture pour l'obtention de la carte grise (La demande de carte grise doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date figurant sur l'acte de vente) - Pièce d'identité de l'acheteur - Le certificat de cession http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=124 - Le procès verbal du controle technique - Un certificat de non gage à retirer soit en préfecture ou à demander gratuitement sur http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers - La demande d'immatriculation du véhicule Version imprimable sur: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa-1067203/view
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Vos questions ou suggestions:
informations@marchedeloccasion.net ou par Téléphone: 06-11-81-63-95 |
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